Exemples d'utilisation de "droits de propriété" en français avec la traduction "имущественное право"
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Parmi ces institutions se trouvent la justice et les comités d'arbitrage, qui servent non seulement à trancher des litiges portant sur les droits de propriété, mais aussi à régler des abus et litiges administratifs entre les secteurs privé et public.
Эти институты включают судебную и арбитражную комиссии, которые действуют не только для разрешения споров по имущественным правам, но и занимаются проблемой административных правонарушений и разногласиями между частным и государственным сектором.
HONG KONG - L'élaboration et l'entretien de l'infrastructure des droits de propriété (les règles, lois, registres ainsi que les structures administratives et juridiques qui définissent, protègent et font appliquer ces droits et codifient les transactions économiques) incombent en principe aux gouvernements nationaux.
ГОНКОНГ - Создание и поддержание инфраструктуры имущественных прав - правил, законов, регистров и административных и судебных структур, которые определяют, защищают и обеспечивают соблюдение этих прав и регулируют проведение экономических операций - традиционно считалось задачей национальных правительств.
L'un des aspects de l'autorité de la loi concerne la sécurité du droit de propriété - si vous n'avez pas terminé de rembourser votre crédit immobilier, par exemple, la banque ne peut pas vous la reprendre sans suivre un processus légal défini.
Часть верховенства права заключается в безопасности имущественных прав - если вы задолжали деньги за дом, например, банк не может просто забрать его без соблюдения установленного правового процесса.
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