Exemples d'utilisation de "imposable" en français
Autrement dit, l'Etat requérant doit présenter une demande fondée, dans laquelle il désigne ou décrit, de façon suffisamment précise, la personne imposable et la banque concernée.
Это означает, что страна, которой требуется подобная информация, должна подготовить обоснованный запрос, указав данные налогоплательщика и конкретный обслуживающий его банк или описав их достаточно подробно.
La mesure phare de ce programme est l'exonération de la fiscalité sur les heures supplémentaires, sous forme d'exemption des charges sociales et de leur déductions du revenu imposable.
В основе программы - полное освобождение сверхурочных часов от налогов по социальному страхованию и подоходному налогу.
L'empire militaire et commercial indépendant, avantagé par des coutumes et des taux de change préférentiels, non imposable, des droits de confiscation des terres et une armée à la main d'oeuvre quasi-gratuite (soldats appelés), est une autre question épineuse.
Независимая военно-коммерческая империя, которая извлекает выгоды из льготных таможенных ставок и валютных курсов, отсутствия налогообложения, права на конфискацию земель и армии практически бесплатной рабочей силы (солдат-призывников), является еще одним острым вопросом.
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