Exemples d'utilisation de "infraction" en français
La fraude fiscale est une infraction pénale en Suisse.
Налоговое мошенничество является уголовным преступлением в Швейцарии.
Or, la conspiration, comme infraction à elle seule, relève spécifiquement du droit commun anglo-américain.
Но заговор, как автономное преступление, является особенностью англо-американского общего права.
Voilà, infraction au brevet par un appareil mobile - défini comme étant un ordinateur qui n'est pas fixe.
Итак, патент об использовании мобильных устройств нарушает любой нестационарный компьютер.
Donc, il y a 27 ans j'ai eu une amende pour une infraction routière qui m'a fait réfléchir.
Итак, 27 лет назад я получил штраф за превышение, который заставил меня задуматься.
Tout banquier qui divulguerait des informations sur les affaires de ses clients à des tiers non autorisés, commettrait une infraction pénale en Suisse.
В Швейцарии любой банкир, раскрывший подробности операций своего клиента неуполномоченным на то третьим лицам, считается совершившим уголовное преступление.
Affirmer que l'holocauste ne s'est jamais produit constitue une infraction pénale dans plusieurs démocraties européennes, notamment en France, en Allemagne et en Autriche.
В различных демократических государствах Европы - включая Францию, Германию и Австрию - заявления, отрицающие Холокост, считаются уголовным преступлением.
"Notre bureau a l'obligation d'intenter des poursuites contre ces personnes qui ont commis un délit qui, à l'époque des faits, était une infraction reconnue", a déclaré M. Buck.
"Обязанность нашего учреждения - преследовать за действия, которые считаются преступными в момент их совершения", - сказал г-н Бак в своем заявлении.
Des défenseurs des droits des femmes se sont prononcés en faveur de lois qui érigeraient en infraction la transmission du VIH, afin de punir les hommes qui ont tu leur séropositivité à leurs partenaires sexuels, notamment leurs femmes et petites amies.
И некоторые адвокаты по правам женщин поддерживали законы, в которых передача ВИЧ уголовно наказуема, убеждая, что эти законы накажут мужчин, которые скрывают свой ВИЧ положительный статус от своих сексуальных партнеров, включая своих жен и подруг.
Nul doute qu'ils s'étrangleront d'étonnement au vu de la recommandation de la Commission en faveur de la création d'une nouvelle infraction pénale pour conduite imprudente nécessitant un renflouement de la part des contribuables, sans parler de la possibilité d'un nouveau régime d' "imputabilité" attribuant l'ensemble des fonctions bancaires à un seul individu, lequel serait tenu personnellement responsable lorsque les choses tournent mal.
Они поперхнутся от рекомендации комиссии о введении ответственности за новое уголовное преступление - безответственное поведение, приведшее к необходимости оказания государственной финансовой помощи налогоплательщикам, а также от введения нового режима "старшего лица", согласно которому все банковские функции будут приписаны конкретному сотруднику, который будет нести личную ответственность, если все пойдет не так, как должно.
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