Exemples d'utilisation de "interjeté" en français
La cour d'appel des États-Unis (deuxième circuit) a indiqué que la décision de la juge Shira Scheindlin était suspendue jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la ville.
Апелляционный суд второго округа США заявил, что исполнение решений судьи Ширы Шейндлин будет приостановлено до получения результатов апелляции, поданной городом.
Pour l'instant, la société de la famille González Sada interjettera appel devant le même tribunal d'appel pour que le vote ait lieu dans sa totalité, c'est à dire avec les cinq magistrats, puisque seulement trois avaient voté.
Пока что фирма семьи Гонсалес Сада предъявит обжалование решения в сам апелляционный суд, чтобы голосование дошло до его пленума, то есть, пяти судей, ввиду того что проголосовали только три.
L'audition de l'appel interjeté par la ville devrait avoir lieu après le 14 mars 2014.
Прения по апелляции города должны состояться после 14 марта 2014 года.
Assange pourrait être extradé en Suède suite aux allégations de crime sexuel, après avoir épuisé toutes les voies possibles en vertu de la loi britannique après que la Cour suprême a invalidé l'appel qu'il a interjeté contre son extradition au début du mois.
Ассанжу грозит экстрадиция в Швецию по обвинениям в сексуальных преступлениях после того, как он исчерпал свои возможности в соответствии с британским законом, когда Верховный суд отклонил его апелляцию на экстрадицию ранее в этом месяце.
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