Exemples d'utilisation de "proposition de loi" en français avec la traduction "законопроект"
Une récente proposition de loi du Congrès demandait à titre de rétorsion l'imposition d'une taxe douanière de 27,5% sur les importations chinoises.
Недавний законопроект Конгресса провозгласил введение штрафных пошлин в размере 27.5% на китайский импорт.
Le Sénat pratique désormais de manière informelle une technique obstructionniste avec laquelle les adversaires tentent de tuer toute proposition de loi - une tentative procédurale d'empêcher une proposition d'aboutir au vote.
Сенат теперь работает согласно неофициальному правилу, что противники будут пытаться загубить законопроект через "обструкцию" - процессуальную попытку воспрепятствовать поступлению предложения на голосование.
Il y a 6 propositions de loi au Congrés.
Сейчас в Конгрессе на рассмотрении находятся 6 законопроектов.
Le fédéralisme forme le dernier rempart contre le changement, en permettant aux partis de l'opposition de modifier, de modérer et de rejeter les propositions de loi qui sont préjudiciables à leurs électeurs.
Федерализм представляет собой последнее препятствие на пути к переменам, давая возможность оппозиционным партиям изменять, выхолащивать и отклонять законопроекты, способные нанести ущерб их избирателям.
En Grande-Bretagne, les propositions de loi concernant l'incitation à la haine religieuse et le terrorisme ont provoqué des débats pleins d'émotion au Parlement, et fait naître des doutes quant aux références libérales du gouvernement de Tony Blair.
В Британии предложенный законопроект о подстрекательстве к религиозной ненависти и терроризму вызвал эмоциональные парламентские дебаты и сомнения в либеральных полномочиях правительства Тони Блэра.
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