Exemples d'utilisation de "saisine" en français
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un embargo sur les armes, le gel des avoirs, l'interdiction de voyager, et, plus important, une saisine de la Cour Pénale Internationale.
эмбарго на поставки оружия, замораживание активов, запреты на поездки и, что немаловажно, представление ситуации на рассмотрение в Международный уголовный суд.
Le 26 février, le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté à l'unanimité un embargo sur les armes vers la Libye, requis des pays membres le gel des avoirs de Kadhafi et de sa famille, et demandé la saisine de la Cour pénale internationale en raison de la violence de ce régime, en vue de poursuites éventuelles contre les responsables.
26 февраля Совет безопасности ООН единогласно проголосовал за применение в отношении Ливии эмбарго на поставки оружия, призвал государства-участники заморозить активы, принадлежащие Каддафи и его семье, а также передать дело о жестокости режима в Международный уголовный суд для наказания ответственных за такие действия.
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