Exemples d'utilisation de "sanctionnée pénalement" en français
Beaucoup de membres de l'armée ou des renseignements craignent aujourd'hui d'être tenus pénalement responsables pour des actes entrepris sous l'ordre de ceux qui sont au sommet de la hiérarchie.
Многие военные и сотрудники разведки опасаются сегодня уголовной ответственности за действия, совершённые ими по приказу руководителей высшего звена.
Il n'y avait pas d'allégations de bienfaits pour la santé, en tout cas aucune qui soit sanctionnée par le gouvernent.
На продуктах не было этикеток о пользе здоровью, по крайней мере с маркировкой федеральных агентств.
Seule exception notable, l'intervention de l'OTAN au Kosovo, qui n'a pas été explicitement sanctionnée par l'ONU.
Примечательным исключением из этого правила была интервенция НАТО в Косово, которая не была однозначно санкционирована ООН.
Elle s'assurerait que le public américain est au courant de la manière dont cette erreur s'est produite et que la personne responsable de cette erreur a été sanctionnée comme le sont les hauts représentants qui commettent ce qui était (pour offrir la meilleure interprétation possible de cette erreur) une grave erreur de jugement.
Он бы сделал так, чтобы американская общественность узнала о том, как произошла эта ошибка, и чтобы тот, кто ответственен за неё, понёс бы обычное наказание, которое постигает руководящих деятелей, допустивших - в самом лучшем случае - серьёзный просчёт.
Cette orientation n'a jamais été sanctionnée par les électeurs, parce que les choix éducatifs et le filet de protection sociale ont eu pour objectif d'abaisser l'aversion des salariés pour le risque.
Мои избиратели никогда не критиковали это, потому что политика образования и сеть социальных гарантий были созданы для того, чтобы снизить риск появления антипатии у рабочих.
A juste titre l'Allemagne peut dire qu'elle a suivi une attitude de relatif "laisser-faire" en ce qui concerne le commerce international et qu'elle ne doit pas être sanctionnée, en dépit de ses excédents chroniques.
Германия может справедливо поспорить, что она следовала принципу относительного невмешательства в торговлю и что она не должна быть наказана, несмотря на хронический профицит.
Or, les fondateurs des Etats-Unis - pour la plupart descendants de personnes qui ont fui la persécution religieuse officielle - ont garanti qu'aucune religion ne serait sanctionnée par l'État, ni qu'aucun groupe religieux, quel que soit sa taille, ne serait marginalisé.
Но поскольку основатели США - у многих из них предками были люди, спасающиеся от официального религиозного преследования - гарантировали, что никогда не будет государственной религии, поэтому ни одна религиозная группа в Америке, неважно, насколько она маленькая, не будет чувствовать себя изолированной.
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