Exemples d'utilisation de "se statuer" en français
Les juges ont nuancé leur avis de celui rendu par la Cour Suprême du Canada lorsqu'il lui avait été demandé de statuer sur le droit du Québec à faire unilatéralement sécession.
Судьи противопоставили свое мнение решению, вынесенному Верховным судом Канады, когда ему было предложено вынести решение по праву Квебека на одностороннее отделение.
Les observateurs occidentaux et africains ont affirmé qu'il y a eu trucage à grande échelle et la Cour suprême du Nigeria doit encore statuer sur la légalité de l'élection.
Западные и африканские наблюдатели заявляли, что широко распространенная фальсификация бюллетеней подпортила официальные результаты выборов, а Верховный суд Нигерии еще должен определить законность самих выборов.
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