Exemples d'utilisation de "statué" en français
Un tribunal américain a récemment statué que les droits des anciens combattants ont été violés.
Американский суд недавно постановил, что права ветеранов были нарушены.
Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer.
Ее же место занял судья, прежде вынесший решение против "Tempo" по гражданскому иску Вината.
Le plus haut tribunal du pays a statué qu'une série de programmes sociaux devra être élargie, afin d'assurer les besoins nutritionnels de base de tous.
Суд постановил, что ряд социальных программ должен быть расширен, чтобы обеспечить основное питание для всех.
La juge avait statué en août que la ville avait violé la Constitution suite à la mise en oeuvre de son programme visant à contrôler et interroger les citoyens.
В августе судья постановила, что город нарушил конституцию в том, как он выполнял программу по уличным задержаниям и допросам.
La juge avait statué que les officiers de police violaient les droits civils de dizaines de milliers de personnes en ciblant à tort des hommes noirs et d'origine hispanique dans le cadre de leur programme de contrôle et de fouille.
Судья постановила, что офицеры полиции нарушили гражданские права десятков тысяч людей, необоснованно обращаясь к чернокожим и латиноамериканцам по программе "остановить-и-обыскать".
Les juges ont nuancé leur avis de celui rendu par la Cour Suprême du Canada lorsqu'il lui avait été demandé de statuer sur le droit du Québec à faire unilatéralement sécession.
Судьи противопоставили свое мнение решению, вынесенному Верховным судом Канады, когда ему было предложено вынести решение по праву Квебека на одностороннее отделение.
Elle a simplement statué sur une question secondaire mineure et, selon de nombreux observateurs, sur la base d'une loi rétroactive.
Вместо этого, он сделал ставку на более мелкие проблемы, которые, как заявляют многие, были основаны не ретроспективном праве.
Elle a statué que le génocide avait bien eu lieu, mais pas que la Serbie était responsable selon le droit international.
И хотя суд подтвердил факт геноцида, согласно его решению, Сербия не несет ответственность за это в рамках международного права.
Il n'a pas été demandé à la Cour, et elle n'a donc pas statué, sur le fait de savoir si le droit international exige que le statut final du Kosovo protège les droits collectifs et individuels des minorités, qu'elles soient Kosovars Serbes ou Roms.
Суд не спросили, и, следовательно, он не вынес решения относительно того, требует ли международное право, чтобы окончательный статус Косово защищал групповые и индивидуальные права меньшинств, будь то косовских сербов или цыган.
De même, il n'a pas été demandé à la Cour qui n'a donc pas statué sur le fait de savoir si la Serbie, ou n'importe quelle autre nation de la communauté internationale, est dans l'obligation de reconnaître le Kosovo en tant qu'état indépendant.
Подобным образом суд не спросили, и он не вынес решения о том, должна ли Сербия и, по сути, любое другое государство в мировом сообществе признать Косово в качестве независимого государства.
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