Exemples d'utilisation de "statué" en français
Elle a simplement statué sur une question secondaire mineure et, selon de nombreux observateurs, sur la base d'une loi rétroactive.
Вместо этого, он сделал ставку на более мелкие проблемы, которые, как заявляют многие, были основаны не ретроспективном праве.
Elle a statué que le génocide avait bien eu lieu, mais pas que la Serbie était responsable selon le droit international.
И хотя суд подтвердил факт геноцида, согласно его решению, Сербия не несет ответственность за это в рамках международного права.
Il n'a pas été demandé à la Cour, et elle n'a donc pas statué, sur le fait de savoir si le droit international exige que le statut final du Kosovo protège les droits collectifs et individuels des minorités, qu'elles soient Kosovars Serbes ou Roms.
Суд не спросили, и, следовательно, он не вынес решения относительно того, требует ли международное право, чтобы окончательный статус Косово защищал групповые и индивидуальные права меньшинств, будь то косовских сербов или цыган.
De même, il n'a pas été demandé à la Cour qui n'a donc pas statué sur le fait de savoir si la Serbie, ou n'importe quelle autre nation de la communauté internationale, est dans l'obligation de reconnaître le Kosovo en tant qu'état indépendant.
Подобным образом суд не спросили, и он не вынес решения о том, должна ли Сербия и, по сути, любое другое государство в мировом сообществе признать Косово в качестве независимого государства.
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