Exemples d'utilisation de "statuer" en français avec la traduction "постановлять"

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Un tribunal américain a récemment statué que les droits des anciens combattants ont été violés. Американский суд недавно постановил, что права ветеранов были нарушены.
Le plus haut tribunal du pays a statué qu'une série de programmes sociaux devra être élargie, afin d'assurer les besoins nutritionnels de base de tous. Суд постановил, что ряд социальных программ должен быть расширен, чтобы обеспечить основное питание для всех.
La juge avait statué en août que la ville avait violé la Constitution suite à la mise en oeuvre de son programme visant à contrôler et interroger les citoyens. В августе судья постановила, что город нарушил конституцию в том, как он выполнял программу по уличным задержаниям и допросам.
La juge avait statué que les officiers de police violaient les droits civils de dizaines de milliers de personnes en ciblant à tort des hommes noirs et d'origine hispanique dans le cadre de leur programme de contrôle et de fouille. Судья постановила, что офицеры полиции нарушили гражданские права десятков тысяч людей, необоснованно обращаясь к чернокожим и латиноамериканцам по программе "остановить-и-обыскать".
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