Exemples d'utilisation de "stipulée" en français
- de facto la fin de l'interdiction des plans de sauvetage, interdiction stipulée par l'article 125 du traité de Maastricht, malgré beaucoup de contorsions verbales pour "prouver" que l'accord sur la Grèce n'y contrevient pas.
- де-факто конец статьи 125 Маастрихтского соглашения, запрещающей такую помощь, несмотря на множество словесных фокусов, направленных на то, чтобы "доказать", что соглашение по Греции не противоречит этому запрету.
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