Exemples d'utilisation de "violation de la loi" en français
La plupart des fuites sont susceptibles de comporter une forme de violation de la loi de la part de la source originelle, si non de celle de l'éditeur.
Большинство утечек, скорее всего, повлекут за собой некоторое нарушение закона первоисточником, если не издателем.
la mesure prise par Iouchtchenko était nécessaire, parce que le gouvernement Ianoukovitch, en flagrante violation de la loi, préparait un coup d'État constitutionnel qui aurait privé le président de ses domaines de compétences restants que sont l'armée et la police.
действия Ющенко были необходимы, потому что правительство Януковича, с явным нарушением закона, готовилось к удачному конституционному ходу, который лишил бы президента его последних контролирующих полномочий в вопросах армии и полиции.
Ce mois-ci, les nouveaux maires sont entrés en fonction sans que le CSE ait rendu public la totalité des voix, une violation flagrante de la loi électorale nicaraguayenne.
В этом месяце новые мэры заняли кабинет без обнародования избирательной комиссией (CSE) 100% голосов, что является открытым нарушением избирательного закона Никарагуа.
l'annulation de l'élection et la mise en place d'une commission impartiale chargée de se prononcer sur les violations de la loi électorale par le gouvernement.
отмене результатов голосования и учреждению беспристрастного комитета, который разрешит проблему нарушения правительством закона о выборах.
Déjà sous le régime de la réglementation précédente, le prestataire (par exemple le conseil régional, dans le cas des programmes opérationnels régionaux) contraignait les sujets contrôlés à accepter que toute violation de la loi sur les marchés signifie un manquement à la discipline budgétaire.
При функционировании предыдущих правил контролируемые предприятия повязаны с поставщиком (например, региональные оперативные программы - с региональным советом) в том, что любое несоблюдение закона о государственных закупках означает нарушение бюджетной дисциплины.
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