Exemples d'utilisation de "Аннулирование" en russe avec la traduction "repealing"

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Конституционный суд рассматривает заявление как законное, если при аннулировании данного положения юридическое положение заявителя изменилось бы в такой степени, что якобы имевшие место негативные юридические последствия более бы не существовали. The Constitutional Court only considers the application legitimate if in repealing the provision at issue, the legal position of the applicant would be changed to such an extent that the alleged negative legal implications no longer exist.
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