Exemples d'utilisation de "Гаагская конвенция" en russe

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Такая цель была, в частности, достигнута в отношении дебиторской задолженности в результате принятия Конвенции Организации Объединенных Наций об уступке, а в отношении опосредованно удерживаемых ценных бумаг- Конвенции о праве, применимом к определенным правам в отношении опосредованно удерживаемых ценных бумаг, принятой на Гаагской конференции по международному частному праву в декабре 2002 года (именуемой далее " Гаагская конвенция о ценных бумагах "). This is one of the goals achieved in respect of receivables by the United Nations Assignment Convention and in respect of indirectly held securities by the Convention on the Law Applicable to Certain Rights in respect of Securities held with an Intermediary, adopted by the Hague Conference on Private International Law in December 2002 (hereinafter referred to as “the Hague Securities Convention”).
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