Exemples d'utilisation de "Гражданским кодексом" en russe
Ряд правовых ограничений, предусмотренных Гражданским кодексом, сдерживают дальнейшее развитие рынка ипотечного кредитования, в частности это касается ограничений в отношении обращения взыскания на заложенное имущество и выселения.
A number of legal limitations contained in Civil Law constrain the further development of the mortgage market, in particular those relating to foreclosure and eviction.
В соответствии с Гражданским кодексом, если должник проживает один или с семьей в доме или в части дома, который обременен ипотекой, он имеет право оставаться в нем в качестве съемщика (после продажи заложенного имущества) и обязан выплачивать приобретателю имущества квартирную плату по рыночным ставкам.
if the debtor resides alone or with a family in the building or in the part of the building which is encumbered with a mortgage, then he is entitled to stay therein as a tenant (after foreclosure sale) and is obliged to pay rent at the market rate to the acquirer of the property.
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