Exemples d'utilisation de "Гражданскому кодексу" en russe
В частности, Комитет приветствует принятие поправки к Гражданскому кодексу об упразднении системы определения главы семьи, закрепленной в статье 3.1 Национального закона, с целью предоставления внебрачным детям японских мужчин и женщин-иностранок права на получение японского гражданства независимо от признания отцовства до или после их рождения.
In particular, it welcomes the adoption of the amendment of the Civil Act abolishing the family head system contained in article 3.1 of the Nationality Law, which enables children born out of wedlock to Japanese men and foreign women to be granted Japanese nationality regardless of whether paternity is recognized before or after the birth.
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