Exemples d'utilisation de "Датированная" en russe
Группа считает, что наиболее веским доказательством, подтверждающим право собственности заявителя на предметы оценки, является датированная периодом до вторжения справка ГКСРК об инокуляции 200 лошадей заявителя в сентябре 1989 года.
The Panel considers that the best evidence of the claimant's ownership of the Valuation Items is the PAAAF pre-invasion inoculation certificate concerning the vaccination in September 1989 of 200 of the claimant's horses.
Заявитель отклоняет заявление государства-участника о том, что эти справки были представлены лишь на позднем этапе рассмотрения дела, и поясняет, что по меньшей мере одна медицинская справка, датированная 1995 годом, была представлена канадским властям на раннем этапе.
The complainant denies the State party's allegation that the reports were only presented at a late stage of the proceedings, explaining that at least the 1995 medical report had been supplied to the Canadian authorities at an earlier stage.
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