Exemples d'utilisation de "Действующее законодательство" en russe avec la traduction "effective legislation"
Traductions:
tous160
existing legislation46
current legislation34
laws in force24
current law14
applicable legislation2
effective legislation2
active legislation1
autres traductions37
Наконец, по мнению г-на Матайтоги, действующее в настоящее время в Республике Фиджи законодательство является достаточно эффективным для целей борьбы с проявлениями расовой дискриминации со стороны как физических, так и юридических лиц, и поэтому нет необходимости в принятии конкретного закона в этой области, как это предусмотрено статьей 4.
He considered that the laws currently in force in Fiji were sufficiently effective to combat racial discrimination by natural or legal persons, and it was not necessary to adopt specific legislation on the subject as required by article 4 of the Convention.
Соответственно, в настоящее время Лихтенштейн располагает действующим законодательством во всех областях, затрагиваемых резолюцией 1373 (2001).
Liechtenstein accordingly now has effective legislation at its disposal in all areas dealt with by resolution 1373 (2001) (cf. “Stage A” of the CTC priorities).
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