Exemples d'utilisation de "Договаривающемся государстве" en russe
В отношении купли-продажи товаров таким местом является “место в договаривающемся государстве, где согласно договору были поставлены или должны были быть поставлены товары”, при этом разработчики преследовали цель перегруппировать такие действия, каковы бы ни были обязательства, а также избежать того, чтобы продавцу было слишком легко предъявить иск к покупателю в судах места домициля продавца или места нахождения его коммерческого предприятия.
For the sale of goods, the place in question is “the place in a Member State where, under the contract, the goods were delivered or should have been delivered”, the aim of the authors being to regroup such actions, whatever the obligations at issue might be, and to avoid making it too easy for the seller to sue the buyer before the courts of the seller's place of domicile or place of business.
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