Exemples d'utilisation de "ЗАМЕЧАНИЯ ОБЩЕГО ПОРЯДКА" en russe
Он интересуется, планирует ли Комитет подготовку замечания общего порядка по статье 1 в совокупности со статьей 4 относительно определения пытки и, в частности относительно соображений Комитета по поводу обязанности государств-участников включить в их уголовные кодексы стандартное определение пытки.
He asked whether the Committee planned to draft a comment on article 1 in conjunction with article 4 regarding the definition of torture and, in particular, on the Committee's views regarding States parties'obligation to incorporate a standard definition of torture in their Criminal Code.
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