Exemples d'utilisation de "Закон" en russe avec la traduction "act"
Федеральный закон об аналогах содержит обязательное условие.
The Federal Analogue Act has a scienter requirement.
Пример сходства — это закон Сарбэйнса-Оксли США.
An example of an Affinity is the U.S. Sarbanes-Oxley Act.
Закон № 30 о занятии юридической профессией 1993 года.
Practice of Legal Profession Act No. 30 of 1993.
Бельгия – Закон о финансовых услугах и рынках (FSMA)
Belgium – Financial Services and Markets Act (FSMA)
Знаете, что гласит закон о коронерах и правосудии?
Do you know what the Coroners and Justice Act is?
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