Exemples d'utilisation de "Императивные нормы" en russe avec la traduction "peremptory rule"
Не все обязательства erga omnes носят характер императивных норм немеждународного права.
Not all erga omnes obligations have the character of peremptory rules of international law.
В соответствии со статьей 26 обстоятельства, исключающие противоправность, не могут оправдывать нарушение обязательств государства, вытекающих из императивной нормы общего международного права.
In accordance with article 26, circumstances precluding wrongfulness cannot justify or excuse a breach of a State's obligations under a peremptory rule of general international law.
Словакия придерживается того мнения, что статья 21 (Соблюдение императивных норм) является излишней, поскольку поведение (деяние), требуемое законом, по самому своему определению допускается законом и не может быть противоправным.
Slovakia is of the view that article 21 (compliance with peremptory rules) is superfluous since conduct (an act) required by law is by definition allowed by law and cannot be wrongful.
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