Exemples d'utilisation de "Комиссией международного права" en russe

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В резолюции 56/83 от 12 декабря 2001 года Генеральная Ассамблея приняла к сведению представленные Комиссией международного права статьи об ответственности государств за международно противоправные деяния, текст которых содержится в приложении к этой резолюции, и предложила их вниманию правительств, не затрагивая при этом вопроса об их будущем принятии или другой надлежащей мере. In resolution 56/83 of 12 December 2001, the General Assembly took note of the State responsibility articles adopted by the Commission, the text of which was annexed to that resolution, and commended them to the attention of Governments without prejudice to the question of their future adoption or other appropriate action.
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