Exemples d'utilisation de "Конфисковали" en russe avec la traduction "sequestrate"
Решение о временном ограничении прав собственности на имущество должно доводиться до сведения лица, чьи права ограничиваются, и регистрироваться в книге учета конфискованного имущества таким же образом, как и решение о конфискации имущества.
The decision to provisionally restrain the property ownership rights shall be notified to the person whose ownership rights have been restrained and shall be entered in the Register of Sequestrated Property in the same manner as a decision on property sequestration.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité