Exemples d'utilisation de "Муниципальный суд" en russe

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14 апреля 1995 года Муниципальный суд по уголовным делам принял решение оставить жалобу без удовлетворения в силу отсутствия нарушения основных прав. On 14 April 1995, the Municipal Criminal Court dismissed the application on the grounds that there had been no violation of fundamental rights.
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