Exemples d'utilisation de "Нормами сообщества" en russe
В ней было также заявлено, что законодательство ЕС обязывает Соединенное Королевство в соответствии с правовыми нормами Сообщества депонировать свой документ о ратификации применительно к метрополии одновременно с ЕС и другими государствами-членами.
It also stated that legislation of the European Communities bound the United Kingdom as a matter of European Community (EC) law to deposit its instrument of ratification in relation to the metropolitan territory simultaneously with the Community and the other member States.
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