Exemples d'utilisation de "Палата депутатов" en russe
Палата депутатов одобрила эту инициативу, приняв Закон № 99 от 25 ноября 2002 года, а Президент Республики ратифицировал конвенцию в соответствии с ордонансом № 441 от 24 февраля 2003 года, что означает вступление Конвенции в силу на территории Туниса.
The signature was approved by the National Assembly pursuant to Act No. 99 (2002) of 25 November 2002 and the Convention was ratified by the President of the Republic pursuant to Ordinance No. 441 (2003) of 24 February, thereby entering into effect in Tunisia.
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