Exemples d'utilisation de "Патентного бюро" en russe
Статьей 23 закона Литовской Республики о промышленных образцах предусматривается, что протесты, касающиеся регистрации промышленных образцов, подлежат рассмотрению Отделом по апелляциям Государственного патентного бюро.
It is established in Article 23 of the Law of the Republic of Lithuania on Design that protests regarding the registration of designs shall be considered by the Section of Appeals of the State Patent Bureau.
В области товарных знаков относительно малое количество дел о контрафакции передается в суды, поскольку отдел апелляционных жалоб Государственного патентного бюро выступает в качестве досудебного " буфера ".
In the area of trademarks, relatively few infringement cases reach courts because the Appeals Division at the State Patent Bureau serves as a " pre-trial " buffer.
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