Exemples d'utilisation de "Совещательный" en russe
Республика Корея: в отношении дела № 878/1999- Кан 14 октября 2003 года государство-участник информировало Комитет о том, что автор может подать ходатайство о предоставлении ему компенсации в государственный Совещательный комитет по вопросам компенсаций или судебный иск в соответствии с положениями Закона о государственных компенсациях.
878/1999- Kang: on 14 October 2003, the State party informed the Committee that the author may submit an application for compensation to the State Compensation Deliberation Committee or file a lawsuit, in accordance with provisions of the State Compensation Act.
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