Exemples d'utilisation de "Соучастием" en russe
Государство-участник отмечает, что в соответствии с требованиями уголовной процедуры судопроизводство в связи с данным делом началось в Сенегале с обвинительной речи прокурора, произнесенной 27 января 2000 года, в которой прокурор Дакара потребовал проведения расследования в отношении Хиссена Хабре в связи с соучастием в совершении актов пыток и жестокого обращения и в отношении Х в связи с совершением актов пыток, жестокого обращения и преступлений против человечности.
The State party points out that, in accordance with the rules of criminal procedure, judicial proceedings in Senegal opened on 27 January 2000 with an application from the public prosecutor's office in Dakar for criminal proceedings to be brought against Hissène Habré as an accessory to torture and acts of barbarism and against a person or persons unknown for torture, acts of barbarism and crimes against humanity.
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