Exemples d'utilisation de "Типовом договоре" en russe
В Типовом договоре отсутствует определение термина " центр основных интересов ", однако в пункте 3 статьи 16 содержится опровержимая презумпция того, что " центром основных интересов " считается зарегистрированная контора должника или обычное место жительства в случае физического лица.
The Model Law does not define the term “centre of main interests”, but article 16 (3) contains a rebuttable presumption that it will be the debtor's registered office or, in the case of an individual, its habitual residence.
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