Exemples d'utilisation de "административном решении" en russe
Например, Договаривающееся государство, получившее запрос на предоставление информации о вынесенном им административном решении или заключенном соглашении о предварительном установлении цены (СПЦ), не может ссылаться на отсутствие аналогичного решения или режима СПЦ в запрашивающем государстве как на основание для неисполнения своего обязательства предоставлять такую информацию согласно пункту 1.
For instance, a Contracting State requested to provide information about an administrative ruling or advance pricing agreement (APA) it has granted cannot point to the absence of a ruling or APA regime in the requesting State to avoid its obligation under paragraph 1 to provide such information.
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