Exemples d'utilisation de "апелляционная инстанция" en russe
Большинство стран предпочитают процессуальный обзор связанных с конкуренцией дел (International Competition Network (ICN), 2003), в рамках которого апелляционная инстанция проверяет на соответствие требованиям закона процедуры, использовавшиеся органом по вопросам конкуренции в ходе выполнения его следственных и директивных функций, не проводя при этом повторной оценки доказательств и правовых аргументов.
Most jurisdictions appear to favour a procedural review of competition cases (International Competition Network (ICN), 2003) whereby the appeal body confines itself to a consideration of the law, including a review of procedures adopted by competition authorities in the exercise of their investigative and decision-making functions, rather than a consideration de novo of both evidence and legal arguments.
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