Exemples d'utilisation de "апелляционный трибунал" en russe avec la traduction "appeal tribunal"
Например, если ссылка на Закон о правах человека делается для опротестования решения, которое еще может быть обжаловано (например, по жалобе, касающейся социального обеспечения), то такое ходатайство обычно должно подаваться в соответствующий апелляционный трибунал.
For example, if the Human Rights Act is relied upon to challenge a decision against which there is a right of appeal (e.g. a complaint concerning welfare benefits), this will usually be done at the relevant appeal tribunal.
Богатый опыт работы адвокатом и консультантом в арбитражных судах по вопросам занятости, в апелляционном трибунале по трудовым спорам, в апелляционном суде и палате лордов, официальных расследованиях, частном арбитраже и внутренних трибуналах.
Wide experience as advocate and adviser in employment tribunals, Employment Appeal Tribunal, Court of Appeal and House of Lords, public inquiries, private arbitration, and domestic tribunals.
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