Exemples d'utilisation de "апелляциям" en russe

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предоставление независимыми специалистами юридических консультаций и составление документов по правовым вопросам для прокурора и всех секций/групп Канцелярии Прокурора (включая группы предварительного рассмотрения/оценки, по расследованиям, судопроизводству и апелляциям), в частности, по вопросам, касающимся допустимости и юрисдикции (особенно юрисдикции по существу вопроса), общего международного права, сравнительного права, сотрудничества государств и приведения в исполнение приговоров To provide independent specialist legal advice and legal drafting to the Prosecutor and all sections/units of the Office of the Prosecutor (including preliminary examination/evaluation, investigation, trial and appellate teams), in particular on questions pertaining to admissibility and jurisdiction (especially subject-matter jurisdiction), general international law, comparative law, State cooperation and enforcement of sentences
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