Exemples d'utilisation de "арбитражному" en russe
В этом смысле возможность обращения к арбитражному разбирательству- это вопрос принципа, который в большей степени каса-ется конституционного, чем процессуального права.
In that sense, the possibility of recourse to judicial proceedings was a matter of principle that had more to do with constitutional law than with procedural law.
Внимательно изучив законодательные аспекты раздела 12 (7) и аргументацию сторон, апелляционный суд пришел к выводу, что цель раздела 12 (7)- обеспечить его применимость к международному арбитражному разбирательству в Сингапуре, но не к иностранному разбирательству.
After carefully reviewing the legislative background of section 12 (7) and arguments set forward by the parties, the Court of Appeal concluded that section 12 (7) had been intended to apply to Singapore international arbitrations and not to foreign arbitrations.
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