Exemples d'utilisation de "арбитражную оговорку" en russe
В 1966 году Суд незначительным большинством постановил, что государства-заявители не имеют индивидуальных правовых интересов, связанных с надлежащим выполнением мандата, которые они могли бы отстаивать, ссылаясь на арбитражную оговорку.
A narrow majority of the Court in 1966 held that the applicant States had no individual legal interests in the due administration of the Mandate, which they could vindicate under the compromissory clause.
Эта аргументация была впоследствии использована в решении суда первой инстанции, когда соответствующий суд счел, что неподписанные заказы на поставку представляют собой " арбитражную оговорку в договоре " и как таковые не подпадают под требования в отношении подписи или обмена письмами.
That reasoning had been subsequently followed in a first instance judgement, where the court considered that unsigned purchase orders represented an “arbitral clause in a contract” and as such, were not caught by the requirements of signature or exchange.
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