Exemples d'utilisation de "арбитражными решениями" en russe
По мнению Суда, разбирательства, предусмотренные в § 1059 Гражданского процессуального кодекса Германии (в дальнейшем именуемого ГПК), основанном на статье 34 ТЗА, являются в принципе допустимыми, потому что нет никакого существенного различия между арбитражными решениями по вопросам подсудности и по вопросам существа.
In the Court's view, the setting aside proceedings under § 1059 of the German Code of Civil Procedure (hereinafter ZPO), based on article 34 MAL, were in principle admissible, because no substantial distinction can be drawn between an award on jurisdiction and an award on the merits.
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