Exemples d'utilisation de "в полном составе" en russe avec la traduction "en banc"
10 декабря 2003 года Верховный суд в полном составе в своем решении № 3-3-1-47-03 объявил недействительным подпункт 2 статьи 35 (2) Закона о гражданстве, поскольку он не позволял освобождать от сдачи экзамена на знание языка, необходимого для получения гражданства, лиц, которые по причине инвалидности не могли выполнить этого требования.
On 10 December 2003, the Supreme Court en banc with its decision No. 3-3-1-47-03 declared invalid § 35 (2) clause 2 of the Citizenship Act in so far as it did not allow to exempt from the requirement to pass the language proficiency examination for citizenship the persons who due to their disability were unable to comply with these requirements.
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