Exemples d'utilisation de "возмещением ущерба" en russe
В базовом документе уже упоминалось, что для получения компенсации за причиненный ущерб любое лицо, пострадавшее от применения пыток, вправе подать иск на основании пункта 2 статьи 2 Кодекса уголовного расследования, который гласит: " Задержанному и его представителям может предъявляться гражданский иск в связи с возмещением ущерба ".
that to obtain compensation for injury, any person who is a victim of an act of torture may initiate civil proceedings under article 2, paragraph 2, of the Code of Criminal Investigation, which provides that: “civil proceedings for compensation for injury may be taken against the accused and his representatives”.
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