Exemples d'utilisation de "временный арест" en russe avec la traduction "provisional arrest"
Согласно режиму «подкрепленных доказательствами ордеров», суд в Вануату должен вынести постановление о временном аресте и передаче любого лица, в отношении которого суд в одной из стран южной части Тихого океана выдал ордер на арест, если только он не сделает вывод о применимости конкретных оснований (касающихся справедливости и интересов правосудия).
Under this “backed warrants” regime, a court in Vanuatu must order the provisional arrest and surrender of any person for whom a court in a South Pacific country has been issued, unless it considers specified grounds (relating to fairness and interests of justice) apply.
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