Exemples d'utilisation de "вступлением в силу" en russe avec la traduction "taking effect"

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нормативные правовые акты, распространенные среди общественности, с момента их вступления в силу; Regulatory legal acts made available to the public form the date of taking effect;
Однако было принято решение оставить ссылку только на вступление в силу " уведомления ", поскольку принятие предложенной поправки привело бы к указанию на то, что прекращение, приостановление или выход вступают в силу незамедлительно по получении уведомления, тогда как в пункте 3 предусматривается, что сторона договора сохраняет за собой право возразить против прекращения договора. However, it was decided to retain the reference only to the “notification” taking effect, since adopting the proposed amendment would have had the effect of indicating that the termination, suspension or withdrawal would take place immediately upon receipt when it is anticipated in paragraph 3 that a party to the treaty retains the right to object termination.
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