Exemples d'utilisation de "вышеописанной" en russe
Из вышеописанной ситуации, которая никак не была опротестована государствами- участниками Базельской конвенции, следует, что в особом- но не исключительном- случае, когда в договоре указано, в какие моменты можно делать заявления о толковании, необходимо придерживаться норм, аналогичных тем, которые закреплены в проекте основного положения 2.3.1.
It will be inferred from this example, which was not protested by any of the States parties to the Basel Convention that, in the particular, but not exceptional, case in which a treaty specifies the times at which interpretative declarations may be made, the same rules should be followed as those set out in draft guideline 2.3.1.
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