Exemples d'utilisation de "гражданским процессуальным кодексом" en russe
Любое обжалование решения о прекращении прав собственности подлежит рассмотрению в арбитражном суде в порядке, установленном гражданским процессуальным кодексом Мадагаскара».
Any dispute regarding the enforcement of the property right laws shall be submitted to the arbitration procedure provided for in the Malagasy civil procedure code.
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