Exemples d'utilisation de "дата регистрации" en russe avec la traduction "date of filing"
Traductions:
tous11
registration date6
date of incorporation2
register date1
date of filing1
autres traductions1
В законодательстве некоторых стран предусматривается, что если регистрация производится в течение определенного " льготного периода " после даты создания обеспечительного права, то приоритет будет основываться на данной дате создания обеспечительного права, а не на дате регистрации.
Some jurisdictions provide that, as long as filing occurs within a certain “grace period” after the date on which the security right is created, priority will be based on the date of creation rather than on the date of filing.
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