Exemples d'utilisation de "датируемая" en russe
Директива 91/477/EEC Европейского совета, датируемая 1991 годом, налагает на Германию, равно как и на все другие государства — члены Европейского союза, обязательство разрешать приобретение определенной категории оружия только лицам, у которых есть «веские основания» для владения таким оружием и которые, по всей вероятности, не будут представлять опасность для общественного порядка или безопасности.
European Council Directive 91/477/EEC of 1991 imposes on Germany, along with all other Member States of the EU, an obligation to allow the acquisition of a certain category of weapon only by persons who have a “good cause” for having such weapons and who are not likely to be a danger to public order or safety.
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