Exemples d'utilisation de "движимым имуществом" en russe
Однако эти ограничения не применяются к владению движимым имуществом или ограниченным правам собственности.
However, these restrictions are not applied to ownership of moveable property or limited property rights.
Согласно статье 1384 Гражданского кодекса Франции лицо, в силу того или иного права владеющее всем зданием или его частью или движимым имуществом, в которых возник пожар, несет ответственность в отношении третьих лиц за ущерб, причиненный таким пожаром, только если доказано, что пожар возник по его вине или вине лица, за которое он несет ответственность.
On its part, the French Civil Code, in article 1384, holds a person who possesses by whatever right all or part of a building or personal property in which a fire occurs liable vis-à-vis third persons for damage caused by such fire only if it is proved that it was attributable to his fault or to the fault of a person for whom he is responsible.
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