Exemples d'utilisation de "двойного налогообложения" en russe
Уверен, что аналогичная надёжность будет продемонстрирована стремлением Швейцарии принять стандарт ОБСЕ, который будет интегрирован в будущие двусторонние соглашения об исключении двойного налогообложения.
I am confident that the same reliability will be demonstrated in Switzerland's commitment to take on the OECD standard, which will be incorporated into future bilateral double-taxation agreements.
Предоставляющий услуги нерезидент, не имеющий постоянно действующего предприятия в данной стране, может быть освобожден от уплаты подоходного налога в соответствии с общими правилами (многие страны в таких ситуациях воздерживаются от налогообложения, даже в условиях отсутствия договора об избежании двойного налогообложения).
A non-resident who provides services without having a permanent establishment in the country might not be subject to income tax under the general rules (many countries refrain from imposing income tax in such a situation, even where there is no double tax treaty in effect).
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