Exemples d'utilisation de "действующем законодательстве" en russe avec la traduction "applicable legislation"
Traductions:
tous137
existing legislation46
current legislation34
laws in force24
current law14
applicable legislation2
effective legislation2
active legislation1
autres traductions14
Это уведомление предоставляется Вам в соответствии с действующим законодательством.
This notice is provided to you in accordance with applicable legislation.
При возникновении коллективных трудовых споров между администрацией предприятия, с одной стороны, и трудовым коллективом или профсоюзом, с другой стороны, и не урегулирования их в примирительной комиссии и трудовом арбитраже профсоюзы в лице уполномоченных ими органов вправе организовать и провести забастовку в соответствии с действующим законодательством.
When a collective labour dispute between the administration of an enterprise and a labour collective or trade union is not settled by a conciliation commission or by arbitration, the labour collective or trade union is entitled, through their authorized bodies and subject to the applicable legislation, to organize and carry out strikes.
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